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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-07
Jugement n° 2915/09, Affaire : KUADJOVI Alexandre c/ AMAIZO-FUMEY Virginie. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 06/10/2009

Procédure Simplifiée De Recouvrement De Créances Et Voies D'exécution- Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - échec De Conciliation - Liquidation Judiciaire Du Débiteur - Accord Du Délai De Grâce - Paiement Reporte échelonne.

Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d'aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l'art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse.

Les juges disposant d'un pouvoir souverain dans l'appréciation des difficultés financières évoquées et la fixation du terme et délai de paiement, un délai de huit mois a été accordé au débiteur pour le paiement de sa dette surtout lorsque, comme en l'espèce, le créancier acquiesce à cette demande de délai.

Article 12 Auprsve
Article 39 Auprsve

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L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).

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La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.

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