Recevabilité Du Pourvoi Au Regard Des Articles 14, Alinéas 3 Et 4 Du Traité Institutif De L'ohada Et 216.2 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
En l'espèce, bien que l'action des co-syndics de la Liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif et comme telle portée devant le juge-commissaire ; l'ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d'opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d'appel conformément aux dispositions sus énoncées de l'article 216 de l'Acte uniforme susvisé ; il suit qu'en saisissant la Cour de céans d'un recours en cassation dirigé contre le jugement n° 038 du 07 mars 2002 alors que celui-ci pouvait encore faire l'objet d'appel, AFRILAND FIRST BANK a méconnu les dispositions des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA et 216.2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et exposé son pourvoi à l'irrecevabilité.
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).
Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.