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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-284
Arrêt n° 4, Affaire : ABDOULAYE YACOUBA contre EL HADJI CHEFFOU ABOUBACAR et UGAN Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 10/01/2007

Voies D'execution - Saisie - Saisie Attribution De Creance - Avoirs En Banque - Proces Verbal De Saisie - Decomptes Des Sommes Dues - Mention Du Principal - Defaut De Mention Des Interets - Nullite De La Saisie

Il résulte de l'article 157 AUPSRVE que c'est seulement les sommes réclamées en principal frais et intérêts qui doivent faire l'objet d'un décompte, autrement dit si les sommes en intérêts comme c'est le cas d'espèce ne sont pas réclamées, il n'y a pas lieu à faire porter leur décompte dans l'acte de saisine.
En tout état de cause si le législateur OHADA a exigé ce décompte des sommes en principal, frais et intérêts, c'est parce que ces sommes sont réclamées, qu'à fortiori on ne saurait reprocher à quelqu'un (même en les ayants réclamés) de n'avoir pas mentionné le décompte, dans un contexte où cette mention n'est faite que dans son propre intérêt.

Article 157 Aupsrve

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Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.