Arrêt n° 29/08, SANOU Issa c/ BARRY Omar
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2008
Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat Verbal - Mise En Valeur De La Parcelle Par Le Preneur - Amortissement Par Deduction Du Loyer - Assignation En Paiement - Loyers Impayes - Contestation Du Montant - Action Bien Fondee (oui) - Resiliation Du Contrat De Bail - Paiement Du Reliquat De L'investissement (oui) - Dommages Et Interets - Appel - Recevabilite (oui)
Contrat De Bail - Execution - Article 77 Audcg - Troubles De Jouissance - Violation Des Obligations Du Bailleur (oui) - Confirmation Du Jugement
L'article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ».
En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d'avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et bien mis en valeur la parcelle, et les frais induits devaient être déductibles du loyer mensuel jusqu'à concurrence du montant des investissements. En agissant comme il l'a fait, le bailleur a causé un trouble de jouissance au locataire dans l'exécution du contrat qu'il convient de réparer.
Article 77 Audcg
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
