Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat Verbal - Mise En Valeur De La Parcelle Par Le Preneur - Amortissement Par Deduction Du Loyer - Assignation En Paiement - Loyers Impayes - Contestation Du Montant - Action Bien Fondee (oui) - Resiliation Du Contrat De Bail - Paiement Du Reliquat De L'investissement (oui) - Dommages Et Interets - Appel - Recevabilite (oui)
Contrat De Bail - Execution - Article 77 Audcg - Troubles De Jouissance - Violation Des Obligations Du Bailleur (oui) - Confirmation Du Jugement
L'article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ».
En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d'avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et bien mis en valeur la parcelle, et les frais induits devaient être déductibles du loyer mensuel jusqu'à concurrence du montant des investissements. En agissant comme il l'a fait, le bailleur a causé un trouble de jouissance au locataire dans l'exécution du contrat qu'il convient de réparer.
Article 77 Audcg
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.
La formation s'ouvre sur la protection de l'information confidentielle en droit OAPI, enjeu essentiel à l'heure où le savoir-faire et les secrets d'affaires constituent des avantages concurrentiels décisifs. Elle examine ensuite la position du juge africain face à l'articulation entre le droit OAPI et le droit OHADA, question centrale dès lors que les actifs immatériels s'inscrivent dans la vie des sociétés et des sûretés.
Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».
Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.
Au total, 73 candidatures ont été enregistrées, traduisant une forte mobilisation universitaire. Mieux encore, toutes les universités du Burundi ont été représentées. À l'issue de la phase de sélection, une vingtaine de candidats ont été retenus pour poursuivre l'aventure.
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.