Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat Verbal - Mise En Valeur De La Parcelle Par Le Preneur - Amortissement Par Deduction Du Loyer - Assignation En Paiement - Loyers Impayes - Contestation Du Montant - Action Bien Fondee (oui) - Resiliation Du Contrat De Bail - Paiement Du Reliquat De L'investissement (oui) - Dommages Et Interets - Appel - Recevabilite (oui)
Contrat De Bail - Execution - Article 77 Audcg - Troubles De Jouissance - Violation Des Obligations Du Bailleur (oui) - Confirmation Du Jugement
L'article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ».
En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d'avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et bien mis en valeur la parcelle, et les frais induits devaient être déductibles du loyer mensuel jusqu'à concurrence du montant des investissements. En agissant comme il l'a fait, le bailleur a causé un trouble de jouissance au locataire dans l'exécution du contrat qu'il convient de réparer.
Article 77 Audcg
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Le thème général des Journées OHADA de l'étudiant 2026 est « Intégration juridique et souveraineté nationale : les défis de l'OHADA face aux mutations sous régionales et régionales 33 ans après l'adoption du Traité de Port-Louis ».
Ce samedi 7 novembre 2026 de 12 h 30 à 15 h 30, à l'Université de Bisségué, l'Association des Clubs OHADA des Universités du Gabon, en abrégé ACOUG, a eu une réunion qui s'inscrit dans la mise en place des formalités nécessaires pour son immatriculation au Ministère de l'Intérieur.
Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.
Le CFS Institute organise, le 8 novembre 2026, la première séance de sa série de webinaires dédiée au Droit OHADA des Affaires. En tant que média juridique, Le Paragraphe vous invite à participer à ce rendez-vous incontournable pour les praticiens, juristes, banquiers et étudiants.
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.