Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Lettre De Change Revenue Impayee - Non Production D'un Protet Faute De Paiement - Inexistence De La Creance - Opposition Bien Fondee - Nullite De L'ordonnance D'injonction - Appel - Recevabilite (oui)
Conditions De L'injonction De Payer - Article 2 Aupsrve - Effet De Commerce - Provision Insuffisante - Recours Au Protet - Moyen De Preuve Exclusif (non) - Legislation Sur Les Instruments De Paiement - Exigence D'un Protet - Application A La Procedure D'injonction De Payer (non) - Infirmation Du Jugement - Demande De Dommages Interets - Rejet
Aux termes de l'article 2 AUPSRVE, il est affirmé que la procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle ou si l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est recelée inexistante ou insuffisante.
En considérant la condition relative à l'engagement résultant de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce, le législateur OHADA a entendu surtout mettre l'accent sur la preuve de l'inexistence ou de l'insuffisance de la provision. Il n'a pas visé un moyen de preuve particulier, de sorte qu'un protêt ou tout autre document émanant du titre peut valablement attester du défaut de paiement. Ainsi, le recours au protêt n'est pas le moyen de preuve exclusif pour attester de l'insuffisance d'une provision.
En outre, l'exigence d'un protêt n'est prévue que par les législations relatives aux systèmes de paiement. En dehors d'une disposition d'un Acte uniforme renvoyant à ces législations, celles-ci ne peuvent recevoir application (solution discutable).
En l'espèce, l'insuffisance de provision ayant été attestée par un document dressé par le tiré, il échet de rejeter le moyen invoqué et, en conséquence, d'infirmer le jugement attaqué.
Article 2 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 186 Reglement Uemoa Relatif Aux Systemes De Paiement
Article 147 Loi Uniforme Sur Les Instruments De Paiement
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
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The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
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