Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Exception De Non Recevoir - Vente Commerciale - Prescription De L'action - Regime Applicable - Contrat De Vente Anterieur A L'audcg - Application De L'article 189 Bis Code De Commerce - Prescription Decenale - Fin De Non Recevoir (non)
Demande De Delai De Paiement - Mauvaise Foi Du Debiteur - Octroi De Delai (non)
Selon l'article 274 AUDCG les actions nées d'une vente commerciale se prescrivent par deux ans.
Cependant, l'article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d'entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l'article 274 AUDCG ne peuvent s'appliquer qu'aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime de la prescription des actions qui y sont issues ne saurait être régi par l'AUDCG. Le régime de la prescription applicable à la cause est celui contenu à l'article 189 bis du code de commerce qui prescrit que « les obligations nées entre commerçant à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix (10) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Au regard de la mauvaise foi du débiteur, la demande de délai pour le paiement de la dette ne peut être accordée.
Article 274 Audcg
Article 289 Audcg
Article 189 Bis Code De Commerce
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 551 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 1234 Code Civil Burkinabè
Article 1244 Code Civil Burkinabè
Article 2219 Code Civil Burkinabè
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.