preloader

Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-10-106
Audience spéciale de procédure collective. Tribunal Régional hors classe de Dakar Décision du 27/03/2005

Procédure Collective - Règlement Préventif - Accord Avec Les Créanciers - Jugement D'homologation - Faculté De Renonciation Aux Délais De Paiement Prescrits Par L'article 15 De L'aupcap : Oui

La juridiction qui statue en audience non publique doit se prononcer dans le mois de sa saisine. Mais compte tenu du caractère conventionnel du concordat, les créanciers dans leur ensemble, ont la faculté de proroger le délai de la saisine de la juridiction au-delà du délai légal.

Dans l'ensemble, les délais prévus par l'article 15 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives doivent être considérés comme des délais indicatifs, non sanctionnés de nullité, auxquels les parties peuvent déroger expressément ou implicitement.

Article 8 Aupc
Article 13 Aupc
Article 14 Aupc
Article 15 Aupc

Actualité récente

photo1

Compte rendu de la finale nationale du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le 02 juillet 2022 à Abidjan

Les nouveaux représentants de la Côte d'Ivoire au Concours International « Génies en Herbe OHADA » sont connus depuis le samedi 02 juillet dernier au bout d'une finale riche d'émotions. La cérémonie de clôture de cette 13e édition nationale s'est tenue au sein de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sis à Abidjan-Plateau.

photo1

Compte rendu relatif aux épreuves de demi-finale et finale du concours d'excellence en droit OHADA, édition de juillet 2022 à Brazzaville

Poursuivant sa mission de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en république du Congo, le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe (C.R.J.H) a organisé la demi-finale et la finale de la 4e Edition du concours d'excellence en droit OHADA le samedi 02 juillet 2022, au siège de la commission nationale OHADA, sise dans l'enceinte de palais de justice de Brazzaville.

photo1

Projet OHADA Climat des affaires Océan Indien / Madagascar

À la demande du Président de l'Association ACP LEGAL Océan Indien, Yves JÉGO, ancien ministre, Rindra HARIZO, représentante de l'Association ACP LEGAL Océan Indien à Madagascar, s'est rendue en mission à Antananarivo dans le cadre du Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans la zone Océan Indien », financé par les fonds de coopération régionale européen Interreg et l'AFD.

OHADA / Maroc / Master de droit des affaires de l'Ecole de droit de la Sorbonne délocalisé à Fès (Euromed)

A la rentrée prochaine, l'Ecole de droit de la Sorbonne accueillera à Fès (Maroc), en partenariat avec l'université Euromed, la première promotion d'un master de droit des affaires délocalisé qui ambitionne de former de futurs praticiens capables d'évoluer dans un environnement international maitrisant le droit des affaires français, marocain et de l'OHADA.

photo1

Première édition réussie de l'Ecole d'été internationale OHADA tenue à Ouagadougou du 20 au 25 juin 2022

Débutée le lundi 20 juin 2020 au Centre National Cardinal Paul Zoungrana de Ouagadougou, la première édition de l'Ecole d'été internationale OHADA a regroupé des participants venus du Tchad, Gabon, Côte d'ivoire, Benin, Togo, Sénégal, Niger et Burkina Faso. Pendant six jours les participants ont examiné l'ensemble du dispositif de l'OHADA notamment les 10 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des spécialistes expérimentés qui allient la théorie à la pratique du droit uniforme africain.

affiche

Séminaire de formation sur la prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, les 20 et 21 juillet 2022 à Conakry (Guinée)

L'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ), en collaboration avec le Cabinet GOVERNANCES, organise les 20 et 21 juillet 2022 à Conakry un séminaire de formation sur la « prévention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme » animé par Pierre LAPORTE, avocat au barreau de Paris et associé fondateur du cabinet Governances.

photo1

Compte-rendu de la participation de l'UNIDA-CI au 9ème Salon National des Etudiants et Cadres comptables (SNEC) 2022

Le samedi 04 juin 2022 s'est tenue la 9ème édition du Salon National des Etudiants et Cadres Comptables (SNEC) organisé par l'Association des Etudiants en Finance Comptabilité et Gestion des Entreprises de Côte d'Ivoire (AEFCGE-CI), au centre national des matériels scientifiques (CNMS) de Cocody autour du thème : « Le développement des services financiers dans le cadre de l'inclusion financière ».