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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-09-329
Audience n° 38, Affaire : Société Sénégalaise des Eaux (SDE), Société Fermon Labo, Société Eagle Sécurite, Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) et Edouard GAKOSSO c/ Idrissa NIANG. Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/07/2003

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Conditions De Répartitions De Deniers - Délais D'opposition - Juge Commissaire

Le juge commissaire doit procéder à la répartition des deniers tout en tenant compte de la provenance de chaque denier conformément aux articles 162, 166 et 167 de l'AUPCAP. Ainsi, si la répartition est faite en violation de ces dispositions, une nouvelle répartition doit être ordonnée.

L'opposition formulée contre une décision du juge commissaire doit être rejetée si elle n'est pas intervenue dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 40 Aupcap
Article 146 Aupcap
Article 162 Aupcap
Article 166 Aupcap
Article 167 Aupcap
Article 169 Aupcap

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Actualité récente

couverture

Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère, le 11 octobre 2025 à N'Djamena (TCHAD)

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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