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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-09-329
Audience n° 38, Affaire : Société Sénégalaise des Eaux (SDE), Société Fermon Labo, Société Eagle Sécurite, Compagnie Sucrière Sénégalaise (CSS) et Edouard GAKOSSO c/ Idrissa NIANG. Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/07/2003

Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Conditions De Répartitions De Deniers - Délais D'opposition - Juge Commissaire

Le juge commissaire doit procéder à la répartition des deniers tout en tenant compte de la provenance de chaque denier conformément aux articles 162, 166 et 167 de l'AUPCAP. Ainsi, si la répartition est faite en violation de ces dispositions, une nouvelle répartition doit être ordonnée.

L'opposition formulée contre une décision du juge commissaire doit être rejetée si elle n'est pas intervenue dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 40 Aupcap
Article 146 Aupcap
Article 162 Aupcap
Article 166 Aupcap
Article 167 Aupcap
Article 169 Aupcap

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Formation certifiante sur la maîtrise du droit des assurances dans les espaces CIMA et OHADA

Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.

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Formation certifiante sur la RSE en pratique : gouvernance, contrats et droits des communautés

Dans un contexte marqué par les urgences environnementales, les exigences sociales croissantes et la pression réglementaire, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique incontournable pour les organisations. Intégrer les principes de la RSE, c'est anticiper les attentes des parties prenantes, renforcer la performance globale et contribuer activement à la transition vers un modèle économique plus durable.

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6ª conferencia internacional de 2025 “La empresa en África, frente a las dificultades”, 20 de noviembre de 2025

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con la Universidad de Dschang, la Universidad Thomas SANKARA, la Universidad de Bertoua y el Gabinete Jurifis Consult, organiza el jueves 20 de noviembre de 2025, su 6a conferencia internacional por videoconferencia (Zoom) sobre el tema: “La empresa en África, frente a las dificultades”.

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Participación del Centro CARO en la Cumbre Anual de la Global Alliance of Impact Lawyers (GAIL), Ciudad de México, del 13 al 15 de octubre de 2025

Analizar la práctica jurídica a través del prisma del derecho de impacto resultó especialmente enriquecedor. Este enfoque permite evaluar la coherencia de nuestras acciones con nuestros valores fundamentales, al tiempo que identifica los ajustes necesarios para fortalecer nuestra contribución a la sociedad.

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Formación por videoconferencia sobre el tema: “Práctica de las garantías y sindicación bancaria”, del 10 al 13 de noviembre de 2025

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el gabinete SIRE OHADA y la Asociación Africana de Juristas de Banco y Establecimientos Financieros (AJBEF), organiza por videoconferencia del 10 al 13 de noviembre de 2025, una sesión de formación sobre el tema: “Práctica de las garantías y sindicación bancaria”.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).

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