Injonction De Payer - Opposition - Respect Des Delais (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
Injonction De Payer - Ordonnance - Competence Rationae Loci - Election De Domicile (valable) - Exception D'incompetence (irrecevable)
Injonction De Payer - Ordonnance - Signification - Indication Dmuntant Des Fais Et Interets (oui) - Nullite De L'exploit De Signification (non)
Injonction De Payer - Creance - Caracteres - Certitude (oui) - Validite De L'ordonnance (oui)
Societes Commerciales - Sarl - Sarl Unipersonnelle (non) - Gerant - Responsabilite Des Dettes Sociales (non)
Injonction De Payer - Creance - Dette Cambiaire - Delai De Grace (non)
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est recevable lorsqu'elle est formée dans le délai de quinze jours après la signification de l'ordonnance comme le prévoit la loi.
Le créancier qui sollicite une ordonnance d'injonction de payer doit en principe porter son action devant le tribunal du lieu où demeure effectivement le débiteur. Mais, lorsque les parties ont dérogé, comme les y autorise la loi, à cette règle de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile portée dans leur convention, celle-ci doit être respectée.
Un exploit de signification ne saurait être annulé au motif que l'huissier n'a pas précisé le montant des frais de greffe et d'intérêt lorsqu'il apparaît d'ailleurs que le montant de ces frais et intérêts a été précisé et que les parties en formant opposition reconnaissent implicitement la valeur de la signification.
Lorsqu'il ressort des documents produits - en l'espèce deux contrats de vente à crédit de véhicules pour lesquels l'acheteur a souscrit des traites - que la créance du débiteur est certaine, doit être rejetée la contestation portant sur l'incertitude du montant de la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer.
Dès lors qu'une action en paiement est dirigée contre une SARL et qu'il ne s'agit pas d'une SARL unipersonnelle, le gérant de cette SARL ne saurait être tenu personnellement responsable des dettes sociales et une action engagée contre le gérant ne saurait être recevable.
Le débiteur contre qui est engagée une action pour non paiement des traites relatives à une vente à crédit de véhicules ne saurait bénéficier du délai de grâce prévu par l'article 39 de l'AUPSRVE car, il s'agit en l'espèce, d'une dette de nature cambiaire.
Article 3 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 309 Auscgie
L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.
Le samedi 9 aout 2025 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 à l'initiative de Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers). Cette présentation a connu la participation des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, des personnels du monde juridique et judiciaire, des enseignants chercheurs, et des étudiants. Elle a été ponctuée par quatre interventions et des témoignages sur l'ouvrage.
Ces formations interviennent après trois (03) autres sessions de formation organisées au cours de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2025 à Kinshasa et à Matadi, toujours avec l'appui du projet TRANSFORME, et qui ont été axées sur l'arbitrage et les MARD dans l'espace OHADA, suivies d'une quatrième (4e) à Kinshasa, du 04 au 06 août 2025, sur les techniques de gestion et d'administration des centres d'arbitrage et de médiation.
L'ouvrage « Droit des sociétés minières » réalise, de façon harmonieuse, un alliage entre les normes du droit OHADA des sociétés et celles de la législation minière congolaise. C'est une œuvre d'ingénierie juridique conçue pour servir de guide pour la création et la gouvernance des sociétés dont l'objet porte sur une activité minière principale, connexe ou annexe.
Cet ouvrage, qui est très illustré en données chiffrées, est donc un outil professionnel de référence, un instrument de travail autonome, un support d'apprentissage efficace pour acquérir de solides connaissances techniques, indispensables pour mieux agir tant en milieu professionnel qu'académique.
L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec le Centre d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances marquant la fin de formation de la première promotion de son prestigieux Certificat en Arbitrage OHADA (CAO). Ces soutenances se dérouleront du 11 au 15 août 2025 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, dans les locaux du Centre d'Arbitrage et de la Cour.
Pendant son séjour, le Secrétaire Permanent a été d'abord reçu, le 31 juillet 2025, par M. Ange Aimé BENINGA, Ministre de la Justice, des droits et de la promotion des peuples autochtones de la République du Congo. Les deux personnalités ont échangé sur l'état de fonctionnement des institutions de l'OHADA, les orientations stratégiques de l'Organisation, le climat des affaires au Congo ainsi que les prochaines échéances institutionnelles prévues à N'Djamena (Tchad).