Droit Commercial Général - Fonds De Commerce - Cession D'un Fonds De Commerce D'une Station-service - Violation Des Conditions Des Articles 118 Et 120 Audcg - Nullité De La Vente - Appel Des Deux Parties - Jonction Des Procédures - Recevabilité Des Appels (oui) - Intervention Forcée - Recevabilité (oui)
Acte De Cession - Omission Des Mentions Obligatoires - Sanction - Article 119 Audcg - Demande De L'acquéreur (non) - Nullité Relative (oui) - Faculté Du Juge - Nullité De La Vente (non) - Infirmation Du Jugement Querellé
Fonds De Commerce - éléments Obligatoires - Article 105 Audcg - Défaut De Nom Commercial - Absence Fonds De Commerce - Cession Non Possible - Propriété D'aucune Partie
Demande De Dommages-intérêts Du Vendeur - Défaut De Fondement - Demandes Reconventionnelles De L'acquéreur - Rejet
Aux termes de l'article 119 AUDCG, l'omission ou l'inexactitude des mentions obligatoires dans un acte constatant la cession d'un fonds de commerce peut, sur la demande de l'acheteur formée dans l'année, entraîner la nullité de la vente. Il s'agit là d'une nullité relative, et dans le cas d'espèce, l'acquéreur n'a pas fait une telle demande. En outre, il s'agit d'une faculté pour les juges de sanctionner ces manquements par la nullité pour autant qu'ils ont recherché si l'omission a vicié le consentement de l'acquéreur et lui a causé un préjudice. En tirant une conséquence du non-respect des dispositions prescrites aux articles 118 et 120 AUDCG, la décision des premiers juges mérite d'être infirmée.
La clientèle et l'enseigne ou le nom commercial désigné par l'acte uniforme sous le nom de fonds commercial constitue « le noyau du fonds de commerce ». L'analyse des dispositions légales par rapport à ses éléments ayant permis d'établir qu'au minimum un des éléments obligatoires du fonds commercial n'appartient pas au vendeur, la Cour ne saurait donc déclarer ce dernier propriétaire du fonds de commerce constitué par la station service.
Article 118 Audcg
Article 119 Audcg
Article 120 Audcg
Article 104 Audcg
Article 103 Audcg
Article 105 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 533 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.