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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-06-77
Arrêt civil contradictoire n° 714, AFFAIRE AMON VONAN RENE CARLOS C/ SERVICE WASSI INTERNATIONAL Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/06/2000

Recouvrement Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Ordonnance - Voie De Recours - Recours - Appel (non)

Une ordonnance d'injonction de payer est frappée d'appel. La Cour d'appel déclare la demande irrecevable en énonçant qu'en vertu de l'article 9 AUPSRVE, le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition ; qu'en l'espèce l'ordonnance querellée est une décision d'injonction de payer; qu'en formant appel contre cette ordonnance, l'appelant n'a pas fait usage de la voie de recours prévue par la loi.

Article 9 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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