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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-06-77
Arrêt civil contradictoire n° 714, AFFAIRE AMON VONAN RENE CARLOS C/ SERVICE WASSI INTERNATIONAL Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/06/2000

Recouvrement Et Voies D'execution - Injonction De Payer - Ordonnance - Voie De Recours - Recours - Appel (non)

Une ordonnance d'injonction de payer est frappée d'appel. La Cour d'appel déclare la demande irrecevable en énonçant qu'en vertu de l'article 9 AUPSRVE, le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition ; qu'en l'espèce l'ordonnance querellée est une décision d'injonction de payer; qu'en formant appel contre cette ordonnance, l'appelant n'a pas fait usage de la voie de recours prévue par la loi.

Article 9 Aupsrve

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