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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-06-106
Arrêt n° 193/CIV, AFFAIRE N ° 993/RG/2001-2003, Mme Jacqueline NIOLO TSALA (Me G. ZEBUS) C/ N. LEKINA NGA Jean Blaise (Mes IDJODO et ESSIMI) Cour d'Appel du Centre Arrêt du 07/03/2003

Rec0uvrement Des Creances - Voies D'execution - Opposition A Saisie Attribution - Validite De Denonciation De Saisie (oui) - Poursuite Saisie (oui)

Suite à l'opposition qu'il a formée, un requérant a obtenu du juge des difficultés d'exécution l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de ses créanciers.

Statuant sur saisine des parties adverses, la Cour d'appel a décidé que contrairement aux dires de l'intimé, la dénonciation de la saisie-attribution lui a été faite de façon parfaitement valide et valable. Elle jugea en outre que l'exploit d'opposition à saisie-attribution des créances avec assignation en contestation avait été signifié par des personnes sans pouvoir et sans qualité pour y procéder.

Elle décida que la saisie-attribution engagée devra se poursuivre.

Article 49 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.