Recouvrement Des Créances - Sociétés Commerciales - Saisie De Valeurs Mobilières - Défaut De Mentions Concernant L'identité Des Dirigeants Sociaux - Irrecevabilité (non)

Suite à l'annulation par le juge des requêtes des saisies de valeurs mobilières qu'il a pratiquées au préjudice d'une société, le créancier saisissant a relevé appel de l'ordonnance prise.

Au soutien de son action, il a notamment fait à la partie adverse le reproche de n'avoir pas dévoilé l'identité de ses représentants légaux comme le prescrit l'article 323 de l'acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.

La Cour d'Appel a relevé que :

- l'exploitation du dossier de la procédure ne laisse apparaître aucun doute sur l'identité du représentant légal de l'intimée dûment mandaté dont la preuve du remplacement n'a pas été rapportée,
- la saisie querellée a été en réalité pratiquée sans titre, c'est à bon droit que le premier juge a déclarée la saisie nulle et a ordonné la mainlevée.

Article 11 Aupsrve
Article 16 Aupsrve
Article 323 Auscgie