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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-05-219
Jugement n° 202, Requête de OUEDRAOGO Mahamadi aux fins d'ouverture d'une procédure de redresssement judiciaire des Etablissements OUEDRAOGO Mahamadi et frères (EMOF) c/ Société Générale des Banques (SGBB) & Bank of Africa (BOA) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/06/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Redresssement Judiciaire - Requete Aux Fins De Redresssement Judiciaire - Situation Compromise De La Societe - Articles 25 Et Suivants Aupcap - Declaration De Cessation De Paiement - Offre De Concordat - Procedure Civile - Demande En Justice - Demandes Incidentes - Article 114 Code De Procedure Civile Burkinabe - Intervention Volontaire - Demande De Designation D'un Rapporteur - Qualite De Creancier Et Droit A Agir - Recevabilite (oui) - Article 32 Aupcap - Enquete Preliminaire - Designation D'un Rapporteur - Fixation D'un Delai. Article 25 Aupcap Article 32 Aupcap Article 110 Code De Procedure Civile Burkinabe Article 114 Code De Procedure Civile Burkinabe

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