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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-375
Arrêt n° 52, SOSACO c/ KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-­SARL) & Entreprise DAR‑ES‑Salam Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens - Decision D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Appel -

Exception D'irrecevabilite - Acte D'appel - Signification Directement Aux Intimes - Defaut De Qualite Des Intimes - Articles 52 Et 53 Aupcap - Dessaisissement Du Debiteur Et Non Des Creanciers - Nullite De L'acte D'appel (non)
Liquidation De La Societe - Subsistance De La Personnalite Morale - Article 205 Auscgie - Perte De La Personnalite Morale (non) - Administrateur Et Associe - Capacite Et Interet Pour Agir (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) -
Syndic - Intervention Volontaire Du Syndic - Organe Legalement Prevu - Recevabilite (oui) -
Constitution D'avocat - Avocats Des Deux Parties Exercant Dans Un Meme Cabinet - Violation Du Secret Professionnel - Independance De L'avocat - Defaut De Preuve - Irregularite De La Constitution (non) -
Exception D'incompetence De La Cour - Convention Des Parties - Clause Compromissoire - Non Opposable Aux Tiers-

Liquidation Des Biens - Conditions De Fond Et De Forme - Situation Financiere Desesperee De L'entreprise - Non-paiement D'une Ou De Plusieurs Creances Certaines, Liquides Et Exigibles - Defaut De Preuve De L'etat De Cessation Des Paiements De L'entreprise - Cessation Des Paiements(non)
Caracteres Des Creances Produites A L'appui Des Assignations En Liquidation - Conditions Cumulatives - Article 28 Aupcap - Caractere Certain, Liquide Et Exigible - Contenu De L'assignation - Necessite D'un Titre Executoire - Conditions Non Reunies (oui) -
Annulation Du Jugement Querelle Rejet De La Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap
Articles 52 Et 53 Aupcap
Articles 55 Aupsrve
Article 205 Auscgie

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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