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Case Law

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-375
Arrêt n° 52, SOSACO c/ KABORE Henriette (BTM) & Bureau d'Assistance Technique et Economique (BATEC-­SARL) & Entreprise DAR‑ES‑Salam Cour d'Appel de Ouagadougou Judgment (Arrêt) of 04/16/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens - Decision D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Appel -

Exception D'irrecevabilite - Acte D'appel - Signification Directement Aux Intimes - Defaut De Qualite Des Intimes - Articles 52 Et 53 Aupcap - Dessaisissement Du Debiteur Et Non Des Creanciers - Nullite De L'acte D'appel (non)
Liquidation De La Societe - Subsistance De La Personnalite Morale - Article 205 Auscgie - Perte De La Personnalite Morale (non) - Administrateur Et Associe - Capacite Et Interet Pour Agir (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) -
Syndic - Intervention Volontaire Du Syndic - Organe Legalement Prevu - Recevabilite (oui) -
Constitution D'avocat - Avocats Des Deux Parties Exercant Dans Un Meme Cabinet - Violation Du Secret Professionnel - Independance De L'avocat - Defaut De Preuve - Irregularite De La Constitution (non) -
Exception D'incompetence De La Cour - Convention Des Parties - Clause Compromissoire - Non Opposable Aux Tiers-

Liquidation Des Biens - Conditions De Fond Et De Forme - Situation Financiere Desesperee De L'entreprise - Non-paiement D'une Ou De Plusieurs Creances Certaines, Liquides Et Exigibles - Defaut De Preuve De L'etat De Cessation Des Paiements De L'entreprise - Cessation Des Paiements(non)
Caracteres Des Creances Produites A L'appui Des Assignations En Liquidation - Conditions Cumulatives - Article 28 Aupcap - Caractere Certain, Liquide Et Exigible - Contenu De L'assignation - Necessite D'un Titre Executoire - Conditions Non Reunies (oui) -
Annulation Du Jugement Querelle Rejet De La Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap
Articles 52 Et 53 Aupcap
Articles 55 Aupsrve
Article 205 Auscgie

Recent news

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).