Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Du 7 au 9 juillet 2026 s'est tenu à Brazzaville (Congo) un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes », animé par le Dr Valery Jean Prosper SILGA, avec la modération de M. Bienvenu Christophe BABELA, magistrat et président de la Commission Nationale OHADA (CNO) du Congo.

Le séminaire a eu lieu au Palais de justice de Brazzaville, précisément dans la salle de la Commission Nationale OHADA du Congo. Il a été organisé par le Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec le Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo. Ce partenariat a permis d'organiser depuis 2024 des sessions de formation à Brazzaville et à Pointe-Noire au profit des praticiens et professionnels du droit et du chiffre, sur des thèmes d'actualité OHADA. Cette collaboration illustre une fois encore que l'avenir de l'OHADA se construit pas à pas, dans l'approfondissement de l'unité juridique de l'Afrique qu'elle incarne.

Étaient présents des juristes de banque, des magistrats, des étudiants, etc. On aura toutefois regretté l'absence des huissiers de justice, qui auraient pourtant eu beaucoup à tirer de cette formation. Le séminaire a débuté par les présentations d'usage : chaque participant a été appelé à se présenter et à dire ce qu'il attendait de la formation.

Dès l'entame, le Dr SILGA a fait un bref historique de l'OHADA, plus particulièrement de son acte de naissance qu'est la signature du Traité, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice), et de sa révision le 17 octobre 2008 à Québec. Il a expliqué que parmi les institutions issues du Traité OHADA figure la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, institution judiciaire de l'OHADA, dont la jurisprudence récente faisait l'objet du présent séminaire.

Cette introduction faite, le formateur est entré dans le vif du sujet durant les trois jours, sous la vigilante modération tantôt de M. Bienvenu Christophe BABELA, tantôt de M. Norland NKOLI-OKOUO.

Ont ainsi été abordées successivement : la compétence de la CCJA ; la recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA ; les tendances jurisprudentielles en matière de nullité de procédure et de recouvrement de créances et voies d'exécution, notamment l'injonction de payer et la saisie-attribution des créances ; la problématique de l'immunité d'exécution ; les incidents de la saisie des comptes bancaires et le paiement par le tiers saisi.

Sur toutes ces questions, le formateur a proposé aux participants un exposé clair, fondé sur une abondante jurisprudence de la CCJA, puisée le plus souvent dans les deux ouvrages qu'il a publiés — Regards critiques sur la jurisprudence 2024 de la CCJA et Flexions et réflexions jurisprudentielles — ou encore dans sa thèse, « La saisie-attribution de créances en droit OHADA », qui vient d'être publiée.

Le formateur a expliqué que la CCJA est la juridiction de cassation pour les affaires dans lesquelles les Actes uniformes ont été appliqués pour la solution du litige. Sa compétence en tant que juridiction de cassation est reconnue dans tous les États parties au Traité OHADA tel que révisé en 2008, malgré quelques cours suprêmes ou cours de cassation d'États parties qui, aux débuts de l'OHADA, avaient du mal à la reconnaître. Il a ajouté que la tendance est désormais à la reconnaissance de la compétence de la CCJA telle qu'instituée par le Traité. La CCJA est aussi compétente pour connaître des affaires dans lesquelles le droit national et le droit OHADA ont été appliqués conjointement : ce sont les pourvois mixtes. Illustrant tous ses propos par des jurisprudences récentes, le Dr SILGA a indiqué que la CCJA, outre sa compétence sur les pourvois en cassation, est également compétente pour connaître du recours en annulation contre les décisions des cours suprêmes des États parties qui ont retenu leur compétence à tort au détriment de la CCJA. Toutefois, dans le cas d'un recours en annulation, la CCJA n'a pas le pouvoir d'évocation. Le formateur a exposé à l'auditoire beaucoup d'autres hypothèses de compétence de la CCJA, en les illustrant toujours par la jurisprudence de la Cour ainsi que par les dispositions du Traité et du Règlement de procédure.

Les différents points abordés ont suscité de nombreuses questions des participants, auxquelles le formateur a répondu de manière claire et précise. Les séances ont été animées par l'interaction du formateur avec les participants tout au long des exposés. La formation a été clôturée par la remise des attestations de participation, et une photo de famille a été prise pour immortaliser l'événement.

Ce séminaire de Brazzaville a été l'occasion d'échanges riches avec les praticiens et professionnels du domaine, et contribuera sans nul doute à une meilleure compréhension et application de la jurisprudence de la CCJA. Après Lomé et Brazzaville, d'autres capitales d'États parties au Traité OHADA pourraient prochainement abriter une nouvelle édition de ce séminaire, pour le bonheur des acteurs du domaine.

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