Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens - Decision D'ouverture De La Liquidation Des Biens - Appel -

Exception D'irrecevabilite - Acte D'appel - Signification Directement Aux Intimes - Defaut De Qualite Des Intimes - Articles 52 Et 53 Aupcap - Dessaisissement Du Debiteur Et Non Des Creanciers - Nullite De L'acte D'appel (non)
Liquidation De La Societe - Subsistance De La Personnalite Morale - Article 205 Auscgie - Perte De La Personnalite Morale (non) - Administrateur Et Associe - Capacite Et Interet Pour Agir (oui) - Recevabilite De L'appel (oui) -
Syndic - Intervention Volontaire Du Syndic - Organe Legalement Prevu - Recevabilite (oui) -
Constitution D'avocat - Avocats Des Deux Parties Exercant Dans Un Meme Cabinet - Violation Du Secret Professionnel - Independance De L'avocat - Defaut De Preuve - Irregularite De La Constitution (non) -
Exception D'incompetence De La Cour - Convention Des Parties - Clause Compromissoire - Non Opposable Aux Tiers-

Liquidation Des Biens - Conditions De Fond Et De Forme - Situation Financiere Desesperee De L'entreprise - Non-paiement D'une Ou De Plusieurs Creances Certaines, Liquides Et Exigibles - Defaut De Preuve De L'etat De Cessation Des Paiements De L'entreprise - Cessation Des Paiements(non)
Caracteres Des Creances Produites A L'appui Des Assignations En Liquidation - Conditions Cumulatives - Article 28 Aupcap - Caractere Certain, Liquide Et Exigible - Contenu De L'assignation - Necessite D'un Titre Executoire - Conditions Non Reunies (oui) -
Annulation Du Jugement Querelle Rejet De La Requete Des Creanciers Aux Fins De Liquidation Des Biens
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap
Articles 52 Et 53 Aupcap
Articles 55 Aupsrve
Article 205 Auscgie