Droit Commercial General - Bail Commercial - Contrat De Bail D'un Immeuble A Usage Commercial, A Duree Determinee - Contrat De Location De Materiel Destine A L'usage De L'immeuble - Non-renouvellement Des Contrats - Assignation En Paiement D'une Indemnite D'eviction - Articles 99, 140, 438 Et 441 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Nullite De L'acte D'assignation (non) - Defaut De Prejudice (oui)
Regime Juridique Applicable Aux Deux Contrats - Articles 517, 524 Alineas 1 Et 3 Du Code Civil Burkinabe - Immeubles Par Destination - Articles 91 Et 94 Audcg - Indemnite D'eviction (oui)
Aux termes des articles 517, 524 alinéas 1 et 3 du code civil burkinabè « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. »
« Les objets que le propriétaire d'un fondS y a placés pour le service et l'exploitation de ce fond sont immeubles par destination ;
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »
Il convient donc de déclarer que le régime juridique applicable au bail commercial de l'immeuble est le même que celui applicable à la location de matériel destiné à l'usage dudit immeuble.
Article 92 Audcg
Article 94 Audcg
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA a accueilli à son siège sis à Yaoundé (Cameroun), le Lundi 14 avril 2025, les auditeurs du Master Contentieux international de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) et une délégation du club OHADA du même Institut.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
La Faculté des Sciences Juridiques et Économiques de l'Université Mohamed V de Rabat abrite, depuis ce matin, les travaux d'une conférence internationale organisée sur le thème : « Le droit OHADA : défis et perspectives ».
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a rendu une visite de courtoisie ce Mercredi 16 avril 2025 à Son Excellence Madame Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassadeur de la République Centrafricaine au Cameroun.