preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-04
jugement n° 86, c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 24/01/2001

Suretes - Nantissement - Contrat De Nantissement D'un Marche Au Profit D'une Banque - Article 1184 Du Code Civil Burkinabe - Inexecution Des Obligations Par La Banque - Faute De La Banque - Resolution Du Contrat De Nantissement (oui) - Article 1147 Du Code Civil Burkinabe - Paiement De Dommages Et Interets (oui)

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».