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Jurisprudence

🇳🇪Níger
Ohadata J-03-250
Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD. Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 03/04/2002

Bail Commercial - Bail A Duree Determinee - Absence De Demande De Renouvellement Du Preneur Dans Le Delai Prescrit Par L'article 92 Audcg - Decheance Du Droit Au Renouvelement - Absence De Notification Par Le Bailleur Aux Creancier Inscrits De Son Intention De Ne Pas Renouveler Le Bail 6 Application De L'article 101 Audcg (non) . Expusion Du Preneur - Urgence - Competence Du Juge Des Referes (oui)

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Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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