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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-141
Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/05/2001

Saisie Immobiliere - Demande De Radiation - Opposition D'un Creancier Inscrit Se Prevalant De Cette Qualite Inscrit Et Ayant Recu Sommation De Prendre Communication Du Cahier Des Charges A Lui Notifie - Demande De La Continuation De La Vente Conformement Aux Dispositions De L'article 280 De L'aupsrve - Opposant A La Radiation N'ayant Pas Depose De Dires Pour La Continuation De La Vente - Seuls Les Creanciers Saisissants Pouvant S'opposer A La Radiation

Tout Creancier Inscrit Peut Demander La Vente A La Barre Du Tribunal Sans Qu'il Ait Besoin Au Prealable De Deposer Des Dires Dans Ce Sens - Rejet Demande De Radiation (oui)

Demande De Sursis A La Vente Poursuivie Jusqu'au Jugement Au Penal - Renonciation Des Dires En Reponse

Le Creancier Execute La Vente En Vertu D'un Titre Executoire Devenu Definitif Le Proces Verbal De Conciliation Consacrant La Creance Ayant Ete Homologue Par Le Tribunal - Le Sursis Ne Peut Etre Accorde L'iinculpation Du Creancier N'ayant Pas D'incidence Sur La Procedure En Cours - Rejet Du Sursis Et Continuation Vente (oui)

Actualité récente

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Rencontre entre le Club OHADA Bénin et le Club des jeunes femmes juristes du Gabon

Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.

Appel à candidature : Présélection de l'équipe guinéenne ans le cadre du concours International Génies en Herbe OHADA 2025

Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.

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Droit des affaires : l'UNIDA remet des exemplaires du Code bleu et du Code vert de l'OHADA aux acteurs économiques et praticiens du droit

La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.