Saisie Immobiliere - Jugement D'adjudication
Debiteur Principal Non Vise Par Le Commandement Alors Que La Mention Est Exigee A Peine De Nullite Par Le Droit Uniforme -cautionnement Consenti En 1992 - Acte Uniforme Sur Les Suretes Non Applicable - Le Droit National N'exige Pas L'installation Du Debiteur Principal Dans La Cause Lorsque La Creance Est Exigible Et Qu'il Y A Defaillance Du Debiteur - Les Disants Ne Peuvent Etre Des Tiers Detenteurs Lorsqu'ils Sont Proprietaires De L'immeuble Tenus Personnellement A La Dette - Rejet Demande Nullite Du Commandement Valant Saisie Reelle (oui)
Annulation De La Vente Pour Nullite Du Cahier Des Charges Pour Depot Tardif - Non Enonciation Du Titre Executoire En Vertu Duquel Les Poursuites Sont Exercees Et De L'etat Civil Du Creancier - Absence De L'etat Des Droits Reels Annexe Au Cahier Des Charges - Absence De Mention De La Publication Des Commandements - Absence De Publication Ne Faisant Pas Grief Puisque Le Commandement Ainsi Que L'etat Des Droits Reels Ont Ete Deposes - Absence De Preuve De Grief - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation Pour Nullite De La Sommation Pour Absence De Mention Du Jour Et De L'heure Et Tardivete De La Notification Sous Huitaine - Absence De Grief Sur La Date De L'audience Puisqu'elle Est Mentionnnee Dans Le Cahier Des Charges - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Annulation De La Vente Pour Absence De Liquidite De La Creance L'expert Designe Pour Faire Les Comptes N'ayant Pas Encore Depose Son Rapport - En Cas De Defaillance Du Debiteur Principal La Dette Devient Exigible Le Debiteur Solidaire Est Tenu D'executer L'obligation Dans Les Memes Conditions - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation De La Vente Pour Extinction De La Creance Du Debiteur Principal Qui A Paye Le Montant Principal
Acte Uniforme Sur Les Suretes - Application De L'acte Uniforme Depuis 2000 Interdisant Le Renouvellement Tacite Du Cautionnement Lorsque La Somme Maximale Est Atteinte -garantie Ayant Ete Constituee Avant L'avant L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Acte Uniforme Non Applicable - Absence De Preuve Du Paiement Integral De La Dette En Principal Interets Et Frais -caution Garantissant Le Pret En Principal Interets Frais Et Accesoires - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Remise De La Vente Pour Cause Grave Et Justifiee Tiree De La Nomination Par Le Juge Des Referes D'un Expert Comptable Pour Faire Les Comptes - Absence De Paiement Integral De La Creance - Expertise Ne Visant Qu'a Etablir Le Montant Reellement Du Apres Decompte -expertise Ne Pouvant Etre Consideree Comme Une Cause Grave Puisque La Loi Prevoit La Poursuite Meme Pour Une Creance En Espece Non Liquidee Ou L'annulation De Poursuite Pour Un Ecart Dans Le Montant Du - Rejet De La Demande (oui) -
Articles 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 Aupsrve Et 9, 13, 15, 19 Aus
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».
Du 20 au 25 avril 2026, la ville de Douala (Cameroun) a accueilli un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
Dans le cadre de ses activités dans la mise en œuvre de son plan d'actions 2026 en Guinée, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com), conformément à sa mission d'appui à la vulgarisation et à la promotion du droit OHADA, a procédé à une remise d'ouvrages OHADA au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Guinée.
Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire sur « Les normes européennes de durabilité : quels défis pour les États africains ? », qui se tiendra le mercredi 29 avril 2026, de 18h00 à 20h00 (heure de Paris, UTC+1).
L'association Juris-Lab vous informe qu'elle organise 4 séances de formation en ligne sur le droit de la franchise, du 06 au 27 juin 2026.
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
Le samedi 11 avril 2026, Monsieur Sékou SISSOKO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Les sociétés coopératives agricoles en droit malien », dans la salle de réunion du rectorat de l'Université de Kurukanfuga de Bamako (Mali).