Saisie Immobiliere - Jugement D'adjudication
Debiteur Principal Non Vise Par Le Commandement Alors Que La Mention Est Exigee A Peine De Nullite Par Le Droit Uniforme -cautionnement Consenti En 1992 - Acte Uniforme Sur Les Suretes Non Applicable - Le Droit National N'exige Pas L'installation Du Debiteur Principal Dans La Cause Lorsque La Creance Est Exigible Et Qu'il Y A Defaillance Du Debiteur - Les Disants Ne Peuvent Etre Des Tiers Detenteurs Lorsqu'ils Sont Proprietaires De L'immeuble Tenus Personnellement A La Dette - Rejet Demande Nullite Du Commandement Valant Saisie Reelle (oui)
Annulation De La Vente Pour Nullite Du Cahier Des Charges Pour Depot Tardif - Non Enonciation Du Titre Executoire En Vertu Duquel Les Poursuites Sont Exercees Et De L'etat Civil Du Creancier - Absence De L'etat Des Droits Reels Annexe Au Cahier Des Charges - Absence De Mention De La Publication Des Commandements - Absence De Publication Ne Faisant Pas Grief Puisque Le Commandement Ainsi Que L'etat Des Droits Reels Ont Ete Deposes - Absence De Preuve De Grief - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation Pour Nullite De La Sommation Pour Absence De Mention Du Jour Et De L'heure Et Tardivete De La Notification Sous Huitaine - Absence De Grief Sur La Date De L'audience Puisqu'elle Est Mentionnnee Dans Le Cahier Des Charges - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Annulation De La Vente Pour Absence De Liquidite De La Creance L'expert Designe Pour Faire Les Comptes N'ayant Pas Encore Depose Son Rapport - En Cas De Defaillance Du Debiteur Principal La Dette Devient Exigible Le Debiteur Solidaire Est Tenu D'executer L'obligation Dans Les Memes Conditions - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation De La Vente Pour Extinction De La Creance Du Debiteur Principal Qui A Paye Le Montant Principal
Acte Uniforme Sur Les Suretes - Application De L'acte Uniforme Depuis 2000 Interdisant Le Renouvellement Tacite Du Cautionnement Lorsque La Somme Maximale Est Atteinte -garantie Ayant Ete Constituee Avant L'avant L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Acte Uniforme Non Applicable - Absence De Preuve Du Paiement Integral De La Dette En Principal Interets Et Frais -caution Garantissant Le Pret En Principal Interets Frais Et Accesoires - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Remise De La Vente Pour Cause Grave Et Justifiee Tiree De La Nomination Par Le Juge Des Referes D'un Expert Comptable Pour Faire Les Comptes - Absence De Paiement Integral De La Creance - Expertise Ne Visant Qu'a Etablir Le Montant Reellement Du Apres Decompte -expertise Ne Pouvant Etre Consideree Comme Une Cause Grave Puisque La Loi Prevoit La Poursuite Meme Pour Une Creance En Espece Non Liquidee Ou L'annulation De Poursuite Pour Un Ecart Dans Le Montant Du - Rejet De La Demande (oui) -
Articles 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 Aupsrve Et 9, 13, 15, 19 Aus
Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Stéphane SOSSO a soutenu une thèse de doctorat sur la « Dématérialisation en droit des affaires OHADA », le 8 octobre 2026 au blo administratif de l'Université de Douala Campus II (Cameroun).
Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.
La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».
Plus qu'un formulaire, cet ouvrage se veut un instrument complet de pratique et de maîtrise de l'arbitrage OHADA. Construit autour de l'Acte uniforme du 23 novembre 2017, il en conjugue l'analyse doctrinale avec les enseignements de la jurisprudence de la CCJA.
Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.
Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.