Saisie Immobiliere - Jugement D'adjudication
Debiteur Principal Non Vise Par Le Commandement Alors Que La Mention Est Exigee A Peine De Nullite Par Le Droit Uniforme -cautionnement Consenti En 1992 - Acte Uniforme Sur Les Suretes Non Applicable - Le Droit National N'exige Pas L'installation Du Debiteur Principal Dans La Cause Lorsque La Creance Est Exigible Et Qu'il Y A Defaillance Du Debiteur - Les Disants Ne Peuvent Etre Des Tiers Detenteurs Lorsqu'ils Sont Proprietaires De L'immeuble Tenus Personnellement A La Dette - Rejet Demande Nullite Du Commandement Valant Saisie Reelle (oui)
Annulation De La Vente Pour Nullite Du Cahier Des Charges Pour Depot Tardif - Non Enonciation Du Titre Executoire En Vertu Duquel Les Poursuites Sont Exercees Et De L'etat Civil Du Creancier - Absence De L'etat Des Droits Reels Annexe Au Cahier Des Charges - Absence De Mention De La Publication Des Commandements - Absence De Publication Ne Faisant Pas Grief Puisque Le Commandement Ainsi Que L'etat Des Droits Reels Ont Ete Deposes - Absence De Preuve De Grief - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation Pour Nullite De La Sommation Pour Absence De Mention Du Jour Et De L'heure Et Tardivete De La Notification Sous Huitaine - Absence De Grief Sur La Date De L'audience Puisqu'elle Est Mentionnnee Dans Le Cahier Des Charges - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Annulation De La Vente Pour Absence De Liquidite De La Creance L'expert Designe Pour Faire Les Comptes N'ayant Pas Encore Depose Son Rapport - En Cas De Defaillance Du Debiteur Principal La Dette Devient Exigible Le Debiteur Solidaire Est Tenu D'executer L'obligation Dans Les Memes Conditions - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation De La Vente Pour Extinction De La Creance Du Debiteur Principal Qui A Paye Le Montant Principal
Acte Uniforme Sur Les Suretes - Application De L'acte Uniforme Depuis 2000 Interdisant Le Renouvellement Tacite Du Cautionnement Lorsque La Somme Maximale Est Atteinte -garantie Ayant Ete Constituee Avant L'avant L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Acte Uniforme Non Applicable - Absence De Preuve Du Paiement Integral De La Dette En Principal Interets Et Frais -caution Garantissant Le Pret En Principal Interets Frais Et Accesoires - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Remise De La Vente Pour Cause Grave Et Justifiee Tiree De La Nomination Par Le Juge Des Referes D'un Expert Comptable Pour Faire Les Comptes - Absence De Paiement Integral De La Creance - Expertise Ne Visant Qu'a Etablir Le Montant Reellement Du Apres Decompte -expertise Ne Pouvant Etre Consideree Comme Une Cause Grave Puisque La Loi Prevoit La Poursuite Meme Pour Une Creance En Espece Non Liquidee Ou L'annulation De Poursuite Pour Un Ecart Dans Le Montant Du - Rejet De La Demande (oui) -
Articles 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 Aupsrve Et 9, 13, 15, 19 Aus
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).