Saisie Immobiliere - Jugement D'adjudication
Debiteur Principal Non Vise Par Le Commandement Alors Que La Mention Est Exigee A Peine De Nullite Par Le Droit Uniforme -cautionnement Consenti En 1992 - Acte Uniforme Sur Les Suretes Non Applicable - Le Droit National N'exige Pas L'installation Du Debiteur Principal Dans La Cause Lorsque La Creance Est Exigible Et Qu'il Y A Defaillance Du Debiteur - Les Disants Ne Peuvent Etre Des Tiers Detenteurs Lorsqu'ils Sont Proprietaires De L'immeuble Tenus Personnellement A La Dette - Rejet Demande Nullite Du Commandement Valant Saisie Reelle (oui)
Annulation De La Vente Pour Nullite Du Cahier Des Charges Pour Depot Tardif - Non Enonciation Du Titre Executoire En Vertu Duquel Les Poursuites Sont Exercees Et De L'etat Civil Du Creancier - Absence De L'etat Des Droits Reels Annexe Au Cahier Des Charges - Absence De Mention De La Publication Des Commandements - Absence De Publication Ne Faisant Pas Grief Puisque Le Commandement Ainsi Que L'etat Des Droits Reels Ont Ete Deposes - Absence De Preuve De Grief - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation Pour Nullite De La Sommation Pour Absence De Mention Du Jour Et De L'heure Et Tardivete De La Notification Sous Huitaine - Absence De Grief Sur La Date De L'audience Puisqu'elle Est Mentionnnee Dans Le Cahier Des Charges - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Annulation De La Vente Pour Absence De Liquidite De La Creance L'expert Designe Pour Faire Les Comptes N'ayant Pas Encore Depose Son Rapport - En Cas De Defaillance Du Debiteur Principal La Dette Devient Exigible Le Debiteur Solidaire Est Tenu D'executer L'obligation Dans Les Memes Conditions - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation De La Vente Pour Extinction De La Creance Du Debiteur Principal Qui A Paye Le Montant Principal
Acte Uniforme Sur Les Suretes - Application De L'acte Uniforme Depuis 2000 Interdisant Le Renouvellement Tacite Du Cautionnement Lorsque La Somme Maximale Est Atteinte -garantie Ayant Ete Constituee Avant L'avant L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Acte Uniforme Non Applicable - Absence De Preuve Du Paiement Integral De La Dette En Principal Interets Et Frais -caution Garantissant Le Pret En Principal Interets Frais Et Accesoires - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Remise De La Vente Pour Cause Grave Et Justifiee Tiree De La Nomination Par Le Juge Des Referes D'un Expert Comptable Pour Faire Les Comptes - Absence De Paiement Integral De La Creance - Expertise Ne Visant Qu'a Etablir Le Montant Reellement Du Apres Decompte -expertise Ne Pouvant Etre Consideree Comme Une Cause Grave Puisque La Loi Prevoit La Poursuite Meme Pour Une Creance En Espece Non Liquidee Ou L'annulation De Poursuite Pour Un Ecart Dans Le Montant Du - Rejet De La Demande (oui) -
Articles 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 Aupsrve Et 9, 13, 15, 19 Aus
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions l'Harmattan, de l'ouvrage intitulé « La protection du Trésor dans les procédures collectives : Étude comparative des droits marocain, français et OHADA ». Cet ouvrage est issu de la thèse de M. Mohamed Rabie ABASSI. D'un volume de 623 pages, l'ouvrage explore une des questions juridiques d'actualité nationale et internationale : La protection des créanciers dont le trésor dans les procédures collectives.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « La réforme de l'immunité d'exécution dans l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) : attractivité, efficacité et perspectives », le dimanche 08 février 2026 à partir de 17h15, en ligne sur la plateforme Google Meet.
Sous le parrainage du Doyen de l'UFR des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, Professeur Nanga SILUÉ, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA-UAO) a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté estudiantine et universitaire de la tenue d'une conférence de formation exceptionnelle, placée sous le thème : « L'utilisation du site www.ohada.com », le vendredi 13 février 2026 à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, Salle 08, Nouveau Bâtiment, Campus 1.
Le Club OHADA de l'EM Gabon - Université est une Association Estudiantine qui vise à promouvoir le droit des affaires en général et celui de l'OHADA, en particulier. Il est constitué des étudiants de l'Institut d'études Juridiques et de Science politique (IEJSP), de l'EM Gabon - Université, une Université Privée du Gabon dont le Président Fondateur est le Pr. Franck Daniel IDIATA et le Directeur est le Pr. Patrice MOUDOUNGA MOUITY.
Il s'agit d'une formation immersive de 10 heures de temps de formation étalées sur 5 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.