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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-69
Arrêt, Liquidation de la société SADEA Editions c/ Paul Arnaud. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/04/2000

Societes Commerciales - Societe En Liquidation - Distribution Des Benefices - Competence De L'assemblee Generale Ordinaire (oui) - Competence Du Tribunal Pour Statuer Sur La Distribution Des Benefices (non) - Designation D'un Administrateur Ad Hoc
Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
Article 224 Auscgie
Article 228 Auscgie
Article 229 Auscgie
Article 231 Auscgie
Article 341 Auscgie

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée.

Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
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Article 228 Auscgie
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Article 231 Auscgie
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