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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-69
Arrêt, Liquidation de la société SADEA Editions c/ Paul Arnaud. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 07/04/2000

Societes Commerciales - Societe En Liquidation - Distribution Des Benefices - Competence De L'assemblee Generale Ordinaire (oui) - Competence Du Tribunal Pour Statuer Sur La Distribution Des Benefices (non) - Designation D'un Administrateur Ad Hoc
Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
Article 224 Auscgie
Article 228 Auscgie
Article 229 Auscgie
Article 231 Auscgie
Article 341 Auscgie

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une contestation de saisie attribution, rejette le moyen tiré de la nullité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle la saisie attribution était fondée.

Articles 125 Auscgie A Articles 136 Auscgie
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Article 228 Auscgie
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Article 231 Auscgie
Article 341 Auscgie

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Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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