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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-02-17
Ordonnance de référé n° 218, dame Tagny née K'Mdemfotso Alice c/ Ngnintedembavoua Joseph et BICEC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/12/1999

Saisie Conservatoire De Créance De Salaire Verse Dans Un Compte Bancaire - Absence De Tentative De Conciliation - Absence De Titre Exécutoire - Nullité De La Saisie (oui)

La saisie conservatoire pratiquée sur le solde créditeur d'un compte bancaire sur lequel sont versés les salaires du débiteur est une saisie de rémunération et non de créance. Dès lors, elle doit être soumise à la tentative de conciliation prévue par l'article 174 AUVE et subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire (Article 175 AUVE).

Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 84 Aupsrve
Article 174 Aupsrve
Article 175 Aupsrve

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Remise de Codes verts OHADA à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté Sonfonia-Conakry, le 02 septembre 2026

Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.

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Colloque sur le marché africain de l'arbitrage : état des lieux et perspectives, le 18 septembre 2026 à Lomé

Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».

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Formation OHADA sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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1re édition du Concours Étudiant de Plaidoirie en droit OHADA : la jeunesse burundaise au rendez-vous de l'excellence, le 28 août 2026 à Bujumbura (Burundi)

Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.

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Un important lot d'ouvrages OHADA offert à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (Guinée)

À travers cette donation, Dr Sékou Maouloud KOITA réaffirme son engagement en faveur de la transmission du savoir, du renforcement des capacités académiques et de la promotion d'une formation juridique d'excellence, au bénéfice des générations présentes et futures d'étudiants.

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