preloader

Jurisprudencia

🇨🇲Camerún
Ohadata J-02-17
Ordonnance de référé n° 218, dame Tagny née K'Mdemfotso Alice c/ Ngnintedembavoua Joseph et BICEC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Auto del 16/12/1999

Saisie Conservatoire De Créance De Salaire Verse Dans Un Compte Bancaire - Absence De Tentative De Conciliation - Absence De Titre Exécutoire - Nullité De La Saisie (oui)

La saisie conservatoire pratiquée sur le solde créditeur d'un compte bancaire sur lequel sont versés les salaires du débiteur est une saisie de rémunération et non de créance. Dès lors, elle doit être soumise à la tentative de conciliation prévue par l'article 174 AUVE et subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire (Article 175 AUVE).

Article 54 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Article 84 Aupsrve
Article 174 Aupsrve
Article 175 Aupsrve

Actualidad reciente

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

photo1

Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

photo

Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.