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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-151
Arrêt de référé n° 60/98-99, Sté EFG c/ CAGRINO. Cour d'Appel de Port-Gentil Arrêt du 28/04/1999

Saisie Conservatoire - Nécessité D'une Créance Fondée En Son Principe - Reconnaissance Par Le Débiteur De Sa Dette Sous Réserve De Faire Les Comptes Avec Son Créancier - Créance Justifiée En Son Principe (oui)
Saisie Conservatoire - Nécessité De Protéger Une Créance Menacée De Péril - Péril Non Démontré Par Le Créancier - Mainlevée De La Saisie Conservatoire

La reconnaissance de sa dette par le débiteur sous réserve de faire les comptes avec son créancier pour en déterminer le montant exact et définitif, constitue une créance fondée en son principe telle que l'exige l'article 54 AUPSRVE pour justifier une saisie conservatoire.

Le même article exigeant que la saisie conservatoire soit justifiée par la menace d'un péril imminent pesant sur la créance, le créancier qui n'établit pas que le recouvrement de celle-ci est exposé au risque imminent d'insolvabilité de son débiteur ayant pour conséquence l'impossibilité totale de la recouvrer, ne justifie pas cette seconde condition de l'article 54 AUPSRVE.

Article 54 Aupsrve

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Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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