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Jurisprudência

🇬🇦Gabão
Ohadata J-02-148
Ordonnance de référé n° 83/2000-2001, COTRAB et CFG c/ SEB. Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Despacho de 01/08/2001

Saisie Conservatoire - Proces-verbal De Saisie - Absence D'indication Du Siege Social Et De La Forme De La Societe Creanciere Saisissante - Nullite Du Proces-verbal (oui)
Adde : Article 1289 Du Code Civil Gabonais Ancien - Articles 12 Et 438 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

Un procès-verbal de saisie conservatoire n'indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être déclaré nul en application de l'article 77 AUVE et de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (avis n° 1/99/JN de la CCJA du 7 juillet 1999, Ohadata J-02-01) sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.

Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

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Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.

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Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.

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