Saisie Conservatoire - Proces-verbal De Saisie - Absence D'indication Du Siege Social Et De La Forme De La Societe Creanciere Saisissante - Nullite Du Proces-verbal (oui)
Adde : Article 1289 Du Code Civil Gabonais Ancien - Articles 12 Et 438 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Un procès-verbal de saisie conservatoire n'indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être déclaré nul en application de l'article 77 AUVE et de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (avis n° 1/99/JN de la CCJA du 7 juillet 1999, Ohadata J-02-01) sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.
Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
O Secretariado Permanente da OHADA recebeu na sua sede em Yaoundé (Camarões), na segunda-feira, 14 de Abril de 2025, os auditores do Mestrado em Contencioso Internacional do Instituto das Relações Internacionais dos Camarões (IRIC) e uma delegação do clube OHADA do mesmo Instituto.
Ce séminaire, organisé par le département du droit des affaires de la Faculté de droit et de science politique de ladite Université, s'est enrichi de cinq communications. En lever de rideau des manifestations, Docteur Alexis NDZUENKEU, conduisant la délég
A Faculdade de Ciências Jurídicas e Económicas da Universidade Mohamed V de Rabat acolhe, desde esta manhã, os trabalhos de uma conferência internacional organizada sob o tema: “o direito OHADA: desafios e perspetivas”.
O Secretário Permanente da OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, efetuou uma visita de cortesia esta quarta-feira, 16 de Abril de 2025, à Sua Excelência Senhora Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Embaixadora da República Centro-Africana nos Camarões.
Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.
Cette édition enrichie et actualisée, approfondit l'organisation et l'exercice du pouvoir dans les sociétés anonymes dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires), les attributions des organes sociaux, les droits, obligations et responsabilités des mandataires sociaux.
Le samedi 11 avril 2025, le Club OHADA Centrafrique a organisé, en collaboration avec le Cabinet d'Ingénierie Juridique et d'Arbitrage en Centrafrique (CIJARC), un atelier d'échanges sur la thématique « Le bon droit pour la santé saine de vos affaires ».
Le Club OHADA Paris (C.O.P.), en partenariat avec le cabinet Hogan Lovells, organise une conférence sur le thème : « Le financement de projets en Afrique : enjeux et défis ».
Dans le cadre de ses activités, la section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), organise ce samedi 03 mai 2025 à 08h00 à UCAO-UUA, une journée de rencontre avec les professionnels du droit OHADA.