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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-148
Ordonnance de référé n° 83/2000-2001, COTRAB et CFG c/ SEB. Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 01/08/2001

Saisie Conservatoire - Proces-verbal De Saisie - Absence D'indication Du Siege Social Et De La Forme De La Societe Creanciere Saisissante - Nullite Du Proces-verbal (oui)
Adde : Article 1289 Du Code Civil Gabonais Ancien - Articles 12 Et 438 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

Un procès-verbal de saisie conservatoire n'indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être déclaré nul en application de l'article 77 AUVE et de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (avis n° 1/99/JN de la CCJA du 7 juillet 1999, Ohadata J-02-01) sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.

Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».