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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-02-148
Ordonnance de référé n° 83/2000-2001, COTRAB et CFG c/ SEB. Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 01/08/2001

Saisie Conservatoire - Proces-verbal De Saisie - Absence D'indication Du Siege Social Et De La Forme De La Societe Creanciere Saisissante - Nullite Du Proces-verbal (oui)
Adde : Article 1289 Du Code Civil Gabonais Ancien - Articles 12 Et 438 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

Un procès-verbal de saisie conservatoire n'indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être déclaré nul en application de l'article 77 AUVE et de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (avis n° 1/99/JN de la CCJA du 7 juillet 1999, Ohadata J-02-01) sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.

Article 77 Aupsrve
Article 103 Aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

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