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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-06
Arrêt n° 002/2001, Affaire : Epoux KARNIB c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Voies D'exécution – Exécution Provisoire – Suspension – Article 32 Aupsrve – Violation – Cassation

Les actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l'article 32 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision exécutoire par provision. En effet, l'article 32 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire (excepté pour l'adjudication d'immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l'ordonnance de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

Article 10 Traité Ohada
Article 32 Aupsrve

Actualité récente

Formation de l'ERSUMA en management du conseil d'administration de la société anonyme du 28 au 30 septembre 2021

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 13ème session de formation au catalogue 2021 du 28 au 30 septembre 2021 au siège de l'ERSUMA (Bénin) et par visioconférence sur Zoom. Thème : Management du conseil d'administration de la société anonyme : Lecture et analyse des états financiers du SYSCOHADA révisé par des non-financiers

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La 12e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA » a pris fin à N'Djaména (TCHAD)

Après deux ans d'attente, le Tchad vient de réussir, dans un contexte sanitaire mondial difficile, l'organisation de la 12e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA ». Sur les dix-sept pays qui avaient annoncé leur participation, dix ont pu venir à ce grand rendez-vous de « génies », rigoureusement sélectionnés dans leurs pays respectifs pour apprendre et véhiculer le droit communautaire OHADA.

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3ème séance de formation de l'AUPROHADA dans le cadre des Samedis de l'OHADA, le 18 septembre 2021 à Bouaké

Ce samedi 18 septembre 2021, la section de l'Université Alassane Ouattara de l'AUPROHADA a tenu sa troisième séance de formation relative à l'Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution, dans le cadre de sa traditionnelle activité dénommée « Les Samedis de l'OHADA », avec Me Elie ORY, Clerc Assermenté de Commissaire de Justice et Doctorant à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké.

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7ème édition du Week-end OHADA du Club OHADA-UCAD de Dakar le 22 octobre 2021 : « Un succès, Une histoire »

« Un succès, Une histoire » est une activité à travers laquelle le Club OHADA-UCAD de Dakar invite une personnalité ayant réussi par l'entremise des études juridiques, à s'entretenir avec les étudiants sur son parcours universitaire, professionnel et ses expériences afin de les guider, les éclairer dans leurs orientations.

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Visioconférence de l'ERSUMA le 23 septembre 2021 : « La RSE dans le développement économique des Etats parties de l'OHADA »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut panafricain de la gouvernance économique (IPAGEF) et le Cabinet MinDO Consultants, organise le 23 septembre 2021 sa 5ème conférence internationale (gratuite) par visioconférence sur Zoom, sur le thème : « La RSE dans le développement économique des Etats parties de l'OHADA ».

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6ème session du programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances », le 11 septembre 2021 à Ouagadougou

La sixième session du programme de formation au Certificat OHADA pour le renforcement des capacités en droit des affaires initié par Cercle OHADA du Burkina a connu son épilogue ce samedi 11 septembre 2021 avec la dernière des 12 séances et la remise des certificats aux participants les plus méritants.