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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-06
Arrêt n° 002/2001, Affaire : Epoux KARNIB c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Voies D'exécution – Exécution Provisoire – Suspension – Article 32 Aupsrve – Violation – Cassation

Les actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l'article 32 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision exécutoire par provision. En effet, l'article 32 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire (excepté pour l'adjudication d'immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l'ordonnance de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

Article 10 Traité Ohada
Article 32 Aupsrve

Actualité récente

Compte Rendu de la Journée de réception des nouveaux bacheliers du 03 décembre 2022 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a tenu le 03 décembre 2022 une Journée de réception des nouveaux bacheliers. Cette cérémonie, comptant pour la première activité de son programme de l'année académique 2022-2023, a été le lieu pour les différents intervenants cooptés pour la circonstance d'entretenir les nouveaux bacheliers sur des thématiques d'intérêts ainsi que sur l'ensemble des rouages encadrant la vie universitaire.

Révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : les Commissions Nationales OHADA se concertent

Pendant trois jours, les participants ont revisité l'avant-projet d'Acte uniforme révisé, à la lumière des observations formulées par les États membres. Les échanges ont permis d'harmoniser les points de vue des États, mais aussi de discuter dans le détail les questions pertinentes pour l'amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée.

Formation sur la gouvernance des entreprises en droit OHADA, le 15 décembre 2022 à Cotonou (Bénin)

La création des entreprises a connu une libéralisation et une expansion exponentielle ces dernières années dans l'espace OHADA. Cet essor est essentiellement dû à la flexibilité de la législation « ohadienne » et au dynamisme des politiques étatiques, qui ont libéralisé tout le processus de création des entreprises.

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Compte-rendu de la conférence : OHADA et la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), 23 novembre 2022

Le Club OHADA Paris a organisé sa première conférence de l'année le mercredi 23 novembre 2022 au cabinet Bird & Bird (2 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris). Le thème portait sur l'OHADA et le Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Le COP a pu compter sur la modération de Boris MARTOR, Avocat Associé Bird & Bird, ainsi que l'intervention successive de quatre conférenciers.