preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-06
Arrêt n° 002/2001, Affaire : Epoux KARNIB c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Voies D'exécution – Exécution Provisoire – Suspension – Article 32 Aupsrve – Violation – Cassation

Les actes uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure (article 10 du Traité OHADA), les juges du fond ne peuvent, sans violer cette disposition et celle de l'article 32 AUPSRVE, faire application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision exécutoire par provision. En effet, l'article 32 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire (excepté pour l'adjudication d'immeuble), sauf au créancier poursuivant, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever une faute de sa part. Doit donc être cassée l'ordonnance de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu d'un jugement exécutoire par provision nonobstant appel.

Article 10 Traité Ohada
Article 32 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Les inscriptions au prestigieux DIU Juriste OHADA (en ligne) sont ouvertes

Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie GORÉ, Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 02 juin 2023 au 09 juillet 2023. Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

Lire la suite
affiche

Parution de l'édition 2023 du Code vert OHADA

L'édition 2018 du « Code vert » intégrait déjà en un seul ouvrage le traité, les règlements de procédure et d'arbitrage de la CCJA et les dix actes uniformes publiés. Les commentaires permettent d'éclairer le sens des dispositions et d'en restituer le contexte et la portée. Les annotateurs veillent à présenter la jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales africaines pour faire connaître l'interprétation de ces textes par les juridictions compétentes.

Lire la suite
photo

Ecole d'été internationale OHADA du 19 au 24 Juin 2023 à Ouagadougou, avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA

L'Ecole d'été internationale OHADA, édition 2023 avec au Programme une formation intensive au Certificat OHADA sur le thème : « Mieux Comprendre l'OHADA en 12 séances » pour le renforcement des capacités en droit des affaires OHADA aura lieu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 19 au 24 Juin 2023 à l'attention des praticiens et professionnels ou des futurs praticiens et professionnels.

Lire la suite
affiche

Sessions de formation OHADA certifiante en bimodal, du 12 au 16 juin 2023 à Kinshasa (RDC)

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) porte à votre connaissance que la session de formation n°2 de l'année 2023 sur les « Techniques d'élaboration des états financiers de synthèse des entités à but non lucratif » prévue à Kinshasa du 20 au 24 mars 2023 se tiendra finalement du 12 au 16 juin 2023 à l'hôtel BEATRICE de la même ville.

Lire la suite

3e conférence de l'ERSUMA par visioconférence sur le thème « Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers : quel rôle dans la formalisation des entreprises ? », le 1er juin 2023

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec les Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers des Etats membres de l'OHADA, organise le jeudi 1er juin 2023, sa 3e conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers : quel rôle dans la formalisation des entreprises ? ».

Lire la suite
Toute l'actualité