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Jurisprudence

OHADATA J-15-227

Arrêt n° 137/2014, Pourvoi n° 114/2012/PC du 10/09/ 2012 : NILEDUTCH S.A c/ SATRAM S.A.

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OHADATA J-15-226

Arrêt n° 136/2014, Pourvoi n° 036/2012/PC du 19/04/2012 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA c/ Collectif des ex-employés de l'ASECNA.

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OHADATA J-15-225

Arrêt n° 135/2014, Pourvoi n° 035/2012/PC du 19/04/2012 : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) c/ ROSSO Frédérique, Société LA COMETE.

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OHADATA J-15-224

Arrêt n° 134/2014, Pourvoi n° 023/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ Société Tchadienne Des Télécommunications (SOTEL TCHAD).

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OHADATA J-15-223

Arrêt n° 133/2014, Pourvoi n° 022/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A.

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OHADATA J-15-222

Arrêt n° 132/2014, Pourvoi n° 021/2012/PC du 13/03/2012 : TEJERIZO Jean Jacques c/ Succession CHABRIER Jean Baptiste.

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OHADATA J-15-221

Arrêt n° 131/2014, Pourvoi n° 018/2012/PC du 01/03/2012 : Gabonaise d'Edition et de Communication, dite GEC Sa c/ Gabon Telecom SA, Libertis SA.

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OHADATA J-15-220

Arrêt n° 130/2014, Pourvoi n° 005/2012/PC du 16/01/2012 : Commercial Bank Tchad c/ Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI.

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OHADATA J-15-219

Arrêt n° 129/2014, Pourvoi n° 118/2011/PC du 02/12/2011 : Société Matériaux de construction de l'Estuaire - Bâtiment et Travaux Publics dite MCE-BTP c/ Monsieur Mboumba TRAORE, Monsieur BONGOTHA Medard.

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OHADATA J-15-218

Arrêt n° 128/2014, Pourvoi n° 071/2011/PC du 24/08/2011 : L'Union Gabonaise de Banque (UGB) c/ Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine.

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Actualité récente

Présentation de la série de capsules « OHADA en 10 » du Club OHADA Paris, consacrée au droit des sociétés dans l'espace OHADA

Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.

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