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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-219
Arrêt n° 129/2014, Pourvoi n° 118/2011/PC du 02/12/2011 : Société Matériaux de construction de l'Estuaire - Bâtiment et Travaux Publics dite MCE-BTP c/ Monsieur Mboumba TRAORE, Monsieur BONGOTHA Medard. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/11/2014

Compétence De La Ccja - Incompétence Pour Un Litige Ne Donnant Pas Lieu à L'application D'un Texte De L'ohada

La CCJA est incompétente pour un contentieux relatif à l'utilisation d'un axe routier, les arrêts attaqués en l'espèce n'ayant fait que mettre un sursis à son exécution et ne s'étant fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Article 14 Traité Ohada
Article 377 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
Article 378 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
Article 379 Du Code De Procédure Civile Du Gabon
Article 127 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon
Article 128 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon
Article 129 De La Loi Du 12 Octobre 2000 Portant Code Minier Du Gabon

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Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

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Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).

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Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.

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Appel à contribution pour le N°19 de la Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO)

La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.

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