Procédure Devant La Ccja - Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Injonction De Payer
Créance Non Certaine, Liquide Et Exigible - Rejet De La Demande
Opposition : Non Paiement Des Frais De Greffe - Absence De Déchéance
Le non paiement des frais de greffe n'est pas un motif de déchéance au sens de l'article 11 de l'AUPSRVE et en recevant l'opposition formée dans ces conditions, l'arrêt déféré n'a pas violé l'article 11 susvisé.
La cour d'appel qui a retenu « (...) qu'en l'espèce, il s'agit d'une créance contractuelle et le créancier a effectué lui-même les calculs en réclamant une somme différente de celle qui figure sur le contrat, mais qui résulte d'un récapitulatif établi par le créancier en majorant certaines créances établies de commun accord avec le débiteur ; qu'il s'en suit que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et de l'exigibilité prévues par l'article 1er de l'AUPSRVE » pour écarter la procédure d'injonction de payer, n'a pas violé les articles 1 et 6 de l'AUPSRVE.
Est imprécis et doit être rejeté, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi tchadienne n°009/98 du 17 Août 1998 créant la SOTEL TCHAD et l'OTRT (Office Tchadien de Régulation des Télécommunications), au motif que SOTEL TCHAD est allée se faire enregistrer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour devenir SA, une entité privée, alors que la loi précitée n'a pas encore été rapportée ; que cette constitution étant irrégulière rend la société « GROUPE SOTEL TCHAD SA » incompétente pour ester en justice. Il en est ainsi car ce moyen ne détermine ni en quoi la nouvelle constitution est irrégulière, ni en quoi la société anonyme n'aurait pas la qualité pour ester en justice.
Article 1 Aupsrve
Article 6 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.
Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.
Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).
« Info CAMC-O » est un semestriel d'informations et d'animation sur des sujets d'actualités relatifs à l'arbitrage et à la médiation. Il vise à contribuer au rayonnement des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) dans notre espace communautaire.
La médiation commerciale prend une place croissante dans la résolution des litiges d'affaires dans l'espace OHADA. Pour les avocats, elle n'est plus seulement une alternative procédurale, mais un levier stratégique de gestion des conflits au service de leurs clients.
L'Institut des métiers du droit (IMD) organise, le 18 juillet2025 à Dakar, une conférence OHADA sur le thème : OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA-UCAO), a le plaisir d'inviter l'ensemble de la communauté universitaire, professionnels du droit et partenaires à la Journée de l'Avocat, qu'elle organise ce samedi 12 juillet 2025 de 08h00 à 13h00.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16ième édition du Concours international GHO qui aura lieu cette année du 22 au 27 septembre à N'Djamena (Tchad) pays qui assure depuis janvier 2025 la présidence en exercice de l'OHADA.
S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains, a entamé en sa qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA la traditionnelle tournée au sein des Institutions de l'Organisation.