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OHADATA J-03-308

Arrêt n° 1031, Ministère de l'Economie et des Finances (Me Bonfin et associés) c/ Société el Nasr Export et Import (Me Agnès Ouagui)

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OHADATA J-03-307

Arrêt n° 1205, KOUAME KRAH et cinq autres C/ TRAORE YACOUBA

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OHADATA J-03-306

Arrêt n° 1250, Nationale d'ASSURANCE (Me ESSY N'GUETTA) c/ KOUAKOU KPAN THERESE (Me ALIMAN)

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OHADATA J-03-305

Arrêt n° 1207, La Société Ivoirienne de Parfumerie dite SIVOP C/ La Société Ivoiro Suisse Abidjanaise de Granit (SISAG)

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OHADATA J-03-304

Arrêt n° 1212, CIE C/ M. DANDAN Pierre

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OHADATA J-03-303

Arrêt n° 1036, OUATTARA IDRISSA C/ Société COASTAL TRADING COMPAGNY dite CTC

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OHADATA J-03-302

Arrêt n° 1104, Société HYJAZY SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE C/ Mme KHOURI Marie et SGBCI

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OHADATA J-03-301

Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM

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OHADATA J-03-300

Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO

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OHADATA J-03-299

Arrêt n° 141, Société COMAFRIQUE Entreprises C/ M. OULAI ZONDJE Félix

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Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.