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OHADATA J-04-229

Jugement n° 35/civ., Affaire U.C.C.A.O. c/ C.N.P.S

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OHADATA J-04-228

Arrêt n° 69/civ., Affaire Sté BOREX-Cameroun c/ Commune rurale de Mbouda

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OHADATA J-04-227

Arrêt n° 11/civ., Affaire KOUDOUM Ambroise c/ FONKOUE Charlemar

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OHADATA J-04-226

Arrêt n° 12/civ., Affaire Hôpital de MBOUO c/ TCHANANA Jean pierre

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».