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OHADATA J-14-67

Arrêt n° 18.

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OHADATA J-14-66

Arrêt n° 07.

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OHADATA J-14-65

Arrêt n° 1.

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OHADATA J-14-64

Arrêt n° 21.

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OHADATA J-14-63

Arrêt n° 19.

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OHADATA J-14-62

Arrêt n° 46.

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OHADATA J-14-61

Arrêt n° 32.

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OHADATA J-14-60

Arrêt n° 11.

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OHADATA J-14-59

Arrêt n° 06.

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OHADATA J-14-58

Arrêt n° 35.

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Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».