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OHADATA J-03-244

Arrêt n° 241, (SCB C/ BOKOIN ADJOUA Appoline

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OHADATA J-03-243

Arrêt n° 222, FALL AZIZ C/ ZAKPA Claude

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OHADATA J-03-242

Arrêt n° 248, KOMENAN KOUADIO Christophe et un autre C/ BICICI

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OHADATA J-03-241

Arrêt n° 247, ABOU DEBSS Bernard C/ ADAOUI YOUSSEF

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OHADATA J-03-240

Arrêt n° 826, AIE JEAN - MARIE C/ Société INTERBAT

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OHADATA J-03-239

Arrêt n° 778 STE EL NASR IMPORT EXPORT C/ ETAT DE COTE D'IVOIRE

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OHADATA J-03-238

Arrêt n° 762, Société AFFE - CI SECURITE C/ CNRA

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OHADATA J-03-237

Arrêt n° 685, Ecobank c/ Société Dalyna Voyages Travel Agency

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OHADATA J-03-236

Arrêt n° 39, Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO C/ INZA OUATTARA

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OHADATA J-03-235

Arrêt n° 138, SGBCI c/ YAO Germain et AGCI

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Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

affiche

Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.