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OHADATA J-03-278

Arrêt n° 350, Mlle AKA BELINDA C/LA SOCIETE IVOIRIENNE DE PROMOTION DE SUPERMARCHE DITE PROSUMA

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OHADATA J-03-277

Arrêt n° 36, SIGS C/ CFAO-CI

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OHADATA J-03-276

Arrêt n° 615, Port Autonome d'Abidjan (PAA) C/ Entreprise Graviers et Sables (EGS)

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OHADATA J-03-275

Arrêt n° 496, SAEC C/ BICICI

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OHADATA J-03-274

Arrêt n° 981, La SIB C/ M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE

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OHADATA J-03-273

Arrêt n° 979, SGBCI C/ SCI-CCI et 24 autr

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OHADATA J-03-272

Arrêt n° 257, SNC FATIMA C/ Société GEODIS OVERSEAS Côte d'Ivoire (Ex - SENOUSIAP)

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OHADATA J-03-247

Arrêt n° 258, AKPOUE OUAKOU C/ Dame ADJOU Venerey

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OHADATA J-03-246

Arrêt n° 204, M. KONATE MAMADOU C/ Mme GUEHI Epouse BA Gisèle

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OHADATA J-03-245

Arrêt n° 448, SEAE-LV C/ SODECI

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Actualité récente

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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Présentation officielle du Code vert OHADA 202530 août 2025 à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.