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OHADATA J-07-177

Arrêt n° 003/ REF, Affaire : BIBEHE Alphonse Joseph c/ COMMERCIAL BANK OF CAMEROON (CBC) SIAC BRASSERI ISENBERK SA

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OHADATA J-07-176

Arrêt n° 95/REF, Affaire : LA SOCIETE S.D.V CAMEROUN SA c/ SOCIETE SACAM SARL

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OHADATA J-07-175

Arrêt n° 127/REF, KAMGA Marcel SEHIC HOLLYWOOD HOTEL c/ STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA

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OHADATA J-07-174

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun c/ SORID SA, SCI)

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OHADATA J-07-173

Arrêt n° 051/REF, Affaire : Maître Jacqueline MOUSSINGA, Maître Régine BOOH COLLINS, Monsieur Théodore KOUM (Liquidateur de la succession Paul SOPPO PRISO) c/ Maître MANGA MOUSSOLE

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OHADATA J-07-172

Arrêt n° 60/REF, Affaire : SOCCA SA c/ SUCCESSION HAMADOU HAMAN

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OHADATA J-07-171

Arrêt n° 07/REF, Affaire : SOCIETE CAMEROUNAISE DE BANANERAIE DE PENJA c/ SOCIETE GENERALE DES BANQUES DU CAMEROUN, BANQUES DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

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OHADATA J-07-170

Arrêt n° 018/REF, Affaire : La société THOCAB-SARL c/ Société GEODIS VERSAS Cameroun

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OHADATA J-07-169

Arrêt n° 037 / C, Affaire : MANDENG Irénée c/ NSETH Mi NSETH Félix

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OHADATA J-07-168

Jugement n° 19/COM, Affaire : UNIVERSITE DE DOUALA c/ ETS NZONGANG

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Actualité récente

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.