preloader

Case Law

OHADATA J-03-301

Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM

Read more

OHADATA J-03-300

Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO

Read more

OHADATA J-03-299

Arrêt n° 141, Société COMAFRIQUE Entreprises C/ M. OULAI ZONDJE Félix

Read more

OHADATA J-03-298

Arrêt n° 464, Mme KHOURI Marie C/ Société INDUSCHIMIE et un autre

Read more

OHADATA J-03-297

Arrêt n° 394, La Société SDV-CI C/ La Société GITMA

Read more

OHADATA J-03-296

Arrêt n° 206, M. Jean QUIRIE C/ LE MONTPARNASSE

Read more

OHADATA J-03-295

Arrêt n° 303, M. LIAKE Ignace C/ la Société WOSSAN GRAPHIC

Read more

OHADATA J-03-294

Arrêt n° 254, Société Comptoir Ivoirien C/ SGBCI

Read more

OHADATA J-03-293

Arrêt n° 772, M. AMAN AYAYE Jean Baptiste C/ M. ASSY OSSEY Cyriaque

Read more

OHADATA J-03-292

Arrêt n° 1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal C/ La Scierie Nouvelle de Gadouan

Read more

Recent news

photo1

33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

photo1

Lauréats du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe à l'Université de Bordeaux

Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».

Message de Me René ILONGO MULALA, à l'occasion du 33ᵉ anniversaire de l'OHADA

À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.