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OHADATA J-03-178

Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS

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OHADATA J-03-177

Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA

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OHADATA J-03-176

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE

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OHADATA J-03-175

Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB

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OHADATA J-03-170

Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar

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OHADATA J-03-169

Jugement n° 1044, c/ Moustapha LO

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OHADATA J-03-167

Jugement n° 1631, SGBS c/ SAER SALL

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OHADATA J-03-166

Jugement n° 98, TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE

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OHADATA J-03-165

Jugement n° 800, Laborex Sénégal c/Aly CIISE

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OHADATA J-03-160

Jugement n° 1365, Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».