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Case Law

OHADATA J-07-122

Jugement n° 134/2005, FADEL EL Sahili c/ SITRAPAL S.A.

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OHADATA J-07-121

Jugement n° 148/2005, OUEDRAOGO Barthélémy c/ SAWADOGO Idrissa

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OHADATA J-07-120

Jugement n° 62/2005, SADERTOM SARL c/ SN SOSUCO

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OHADATA J-07-119

Jugement n° 16/2005, Entreprise burkinabè du Développement Rural (EBDR) c/ ECOBANK-BURKINA

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OHADATA J-07-118

Jugement n° 96/2005, DIAPA Salifou c/ Bank Of Africa (BOA)

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OHADATA J-07-117

Jugement n° 56/2005, Syndicat national autonome des travailleurs des fibres textiles (SYNATFITEX) c/ Société burkinabè de financement (SOBFI)

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OHADATA J-07-116

Jugement n° 502/2005, Société ELITE BURKINA SARL c/ Société RAZAKARIVONY GRUGER NOROHANTA SA

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OHADATA J-07-115

Jugement n° 524, KAMBOU Sansan Patrice c/ KABRE Dramane

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OHADATA J-07-114

Jugement n° 416/2005, La société Sahel Compagnie (SOSACO) c/ Madame KABORE Henriette

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OHADATA J-07-113

Jugement n° 492/2005, NASSOUROU Abdoulaye Dicko c/ KORGA Yobi

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Recent news

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.